Conditions générales applicables aux personnes physiques et morales

Conditions générales de vente aux personnes physiques ou morales - entrepreneurs

Conditions générales de vente de la société Canna b2b, s.r.o., dont le siège social est situé à Žižkova 708, Příbram II, 261 01, République tchèque, numéro d'identification : 02023024, N° TVA : CZ02023024, inscrite au registre du commerce tenu par le tribunal municipal de Prague sous le numéro C 214621 (ci-après dénommé «le Vendeur») pour la vente de Marchandises via la boutique en ligne située à l'adresse Internet www.canatura.com à des personnes physiques ou morales – entrepreneurs agissant dans le cadre de leur activité commerciale (ci-après dénommés «l'Acheteur») (ci-après dénommées «les CGV»)

I. Dispositions préliminaires

Les présentes CGV régissent les droits et obligations réciproques des parties contractantes découlant de ou sur la base du contrat de vente (ci-après dénommé «Contrat») conclu entre le Vendeur et une personne physique ou morale - entrepreneur via la boutique en ligne du Vendeur. La boutique en ligne est exploitée par le Vendeur à l'adresse Internet www.canatura.com, via une interface web (ci-après dénommée « Interface web de la boutique ») (les produits proposés par le Vendeur via l'interface web de la boutique sont ci-après dénommés « Produits »).
Les CGV régissent également les droits et obligations des parties contractantes lors de l'utilisation du site web du Vendeur situé à l'adresse www.canatura.com (ci-après dénommé « Site web ») et les autres relations juridiques connexes.
Des dispositions dérogatoires aux CGV peuvent être convenues dans le Contrat. Les dispositions dérogatoires du Contrat prévalent sur les dispositions des CGV.
Les dispositions des CGV font partie intégrante du Contrat. Le Contrat et les CGV sont rédigés en tchèque et, le cas échéant, en anglais, la version tchèque faisant alors foi.
Le Vendeur peut modifier ou compléter le libellé des CGV. Cette disposition n'affecte pas les droits et obligations nés pendant la durée de validité de la version précédente des CGV.

II. Compte utilisateur

Sur la base de l'inscription effectuée par l'Acheteur sur le Site web, l'Acheteur peut accéder à son interface utilisateur. À partir de son interface utilisateur, l'Acheteur peut passer des commandes de Marchandises (ci-après dénommées « Compte utilisateur »). Si l'interface web de la boutique le permet, l'Acheteur peut également passer des commandes de Marchandises sans s'inscrire, directement à partir de l'interface web de la boutique.
Lors de son inscription sur le site web et lors de la commande de marchandises ou de services, l'acheteur est tenu de fournir des informations correctes et véridiques. L'acheteur est tenu de mettre à jour les informations fournies dans son compte utilisateur en cas de modification. Les informations fournies par l'acheteur dans son compte utilisateur et lors de la commande de marchandises sont considérées comme correctes par le vendeur.
L'accès au compte utilisateur est sécurisé par un nom d'utilisateur et un mot de passe. L'acheteur est tenu de garder confidentielles les informations nécessaires pour accéder à son compte utilisateur et reconnaît que le vendeur n'est pas responsable du non-respect de cette obligation par l'acheteur.
L'Acheteur n'est pas autorisé à permettre l'utilisation du Compte utilisateur à des tiers.
Le Vendeur peut résilier le Compte utilisateur, notamment si l'Acheteur n'utilise pas son Compte utilisateur pendant plus d'un (1) an ou si l'Acheteur manque à ses obligations découlant du Contrat (y compris les CGV).
L'Acheteur reconnaît que le Compte utilisateur peut ne pas être disponible en permanence, notamment en raison de la maintenance nécessaire du matériel et des logiciels du Vendeur ou de la maintenance nécessaire du matériel et des logiciels de tiers.

III. Conclusion du contrat

L'interface web de la boutique contient une liste des Produits proposés par le Vendeur, y compris les prix de chaque Produit proposé. Les prix des Produits proposés s'entendent TVA et tous les frais connexes compris et incluent tous les frais de licence et, le cas échéant, les redevances de licence. L'offre des Produits, ainsi que les prix de ces Produits, restent valables tant qu'ils sont affichés sur l'interface Web de la boutique. Cette disposition ne limite pas la possibilité pour le Vendeur de conclure un Contrat à des conditions négociées individuellement.
Toutes les offres de vente de Marchandises placées sur l'interface Web de la boutique sont sans engagement et le Vendeur n'est pas tenu de conclure un Contrat concernant ces Marchandises.
L'interface Web de la boutique contient également des informations sur les frais liés à l'emballage et à la livraison des Marchandises.
Pour commander des Produits, l'Acheteur remplit le formulaire de commande dans l'interface Web de la boutique. Le formulaire de commande contient notamment les informations suivantes :
- les Produits commandés (l'Acheteur « place » les Produits commandés dans le panier électronique de l'interface Web de la boutique) ;
- le mode de paiement du prix des Produits, les informations relatives au mode de livraison souhaité pour les Produits commandés ; et
- les informations relatives aux frais liés à la livraison des Produits (ci-après dénommés conjointement « Commande »).
Avant d'envoyer la Commande au Vendeur, l'Acheteur a la possibilité de vérifier et de modifier les informations qu'il a saisies dans la Commande, y compris en ce qui concerne la possibilité pour l'Acheteur de détecter et de corriger les erreurs commises lors de la saisie des données dans la Commande. L'Acheteur envoie la Commande au Vendeur en cliquant sur le bouton « Envoyer ». Les informations fournies dans la commande sont considérées comme correctes par le vendeur. Dès réception de la commande, le vendeur en accuse réception à l'acheteur par courrier électronique à l'adresse électronique de l'acheteur indiquée dans l'interface utilisateur ou dans la commande (ci-après dénommée « adresse électronique de l'acheteur »).
Le Vendeur est toujours en droit, en fonction de la nature de la Commande (quantité de Marchandises, montant du prix, frais de transport prévus), de demander à l'Acheteur une confirmation supplémentaire de la Commande (par exemple par écrit ou par téléphone).
La relation contractuelle entre le Vendeur et l'Acheteur est établie par la réception de l'acceptation de la Commande, qui est envoyée par le Vendeur à l'Acheteur par courrier électronique, à l'adresse électronique de l'Acheteur.
L'Acheteur prend acte du fait que le Vendeur n'est pas tenu de conclure le Contrat, notamment avec des personnes qui ont déjà manqué de manière substantielle à leurs obligations envers le Vendeur.
L'Acheteur accepte l'utilisation de moyens de communication à distance pour la conclusion du Contrat. Les frais engagés par l'Acheteur pour l'utilisation de moyens de communication à distance dans le cadre de la conclusion du Contrat (frais de connexion Internet, frais de communication téléphonique) sont à la charge de l'Acheteur.

IV. Prix des marchandises et conditions de paiement

Le prix des marchandises et les éventuels frais liés à la livraison des marchandises conformément au contrat peuvent être réglés par l'acheteur au vendeur de la manière suivante :
- en espèces à la livraison à l'endroit indiqué par l'acheteur dans la commande ;
- par virement sans espèces sur le compte du vendeur (pour les paiements en EUR) tenu auprès de Fio banka, a.s., Na Florenci 2139/2, Nové Město, 110 00 Praha 1, IBAN : CZ78 2010 0000 0028 0103 5384, SWIFT/BIC : FIOBCZPPXXX (ci-après le « Compte du vendeur ») ;
- par virement bancaire via le système de paiement GoPay ;
- par carte bancaire via une passerelle de paiement ;
- en espèces ou par carte bancaire au magasin Canatura situé à l'adresse Pražská 145, Příbram II, 261 01.
Outre le prix, l'Acheteur est tenu de payer au Vendeur les frais liés à l'emballage et à la livraison de la Marchandise dans le montant convenu. Sauf indication contraire expresse, le prix comprend également les frais liés à la livraison de la Marchandise, y compris les éventuels droits de licence.
En cas de paiement en espèces ou contre remboursement, le prix est payable à la réception de la marchandise. En cas de paiement sans espèces, le prix est payable dans les 7 (sept) jours suivant la conclusion du contrat. En cas de retard dans le paiement de la Marchandise, le Vendeur est en droit d'exiger des intérêts moratoires à hauteur de 0,5 % (en toutes lettres : un demi pour cent) du montant dû pour chaque jour de retard. Cela n'affecte pas le droit du Vendeur à une indemnisation. En cas de retard dans le paiement des Marchandises, l'Acheteur s'engage également à payer au Vendeur une pénalité contractuelle de 0,1 % (en toutes lettres : un dixième de pour cent) du montant dû pour chaque jour de retard. La pénalité contractuelle est payable par l'Acheteur, que le Vendeur ait subi ou non un préjudice. La pénalité contractuelle et les intérêts de retard sont exigibles dans les 15 jours (en toutes lettres : quinze jours) suivant la date de la mise en demeure écrite.
En cas de paiement sans espèces, l'Acheteur est tenu de régler le prix de la Marchandise en indiquant le symbole variable du paiement. En cas de paiement sans espèces, l'obligation de l'Acheteur de payer le prix est remplie au moment où le montant correspondant est crédité sur le compte du Vendeur.
Le Vendeur est en droit d'exiger le paiement de la totalité du prix avant l'expédition de la Marchandise à l'Acheteur.
Les éventuelles réductions de prix accordées par le Vendeur à l'Acheteur peuvent être combinées entre elles.
Le Vendeur établit un document fiscal – une facture – au titre des paiements effectués par l'Acheteur sur la base du Contrat. Le Vendeur est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée. Le document fiscal – la facture – est établi par le Vendeur à l'Acheteur après le paiement du prix et lui est envoyé sous forme électronique à l'adresse électronique de l'Acheteur ou joint à la commande envoyée.

V. Résiliation du contrat

Jusqu'à la réception de la Marchandise ou la fourniture du service par l'Acheteur, le Vendeur est en droit de résilier le Contrat à tout moment. Dans ce cas, le Vendeur remboursera sans délai à l'Acheteur le prix payé, par virement bancaire sur le compte indiqué par l'Acheteur.
Le Vendeur est également en droit de résilier le Contrat si l'Acheteur est en retard de paiement du prix de la Marchandise de plus de 2 (deux) semaines.
L'Acheteur est en droit de résilier le Contrat si le Vendeur est en retard de livraison de la Marchandise de plus de 2 (deux) semaines à compter de la date de livraison convenue.
L'Acheteur n'est pas en droit de se retirer du Contrat concernant des Marchandises qui ont été livrées correctement, dans les délais et sans défauts. La seule exception est le rachat d'un commun accord pour un montant maximal de 50 % (en toutes lettres : cinquante pour cent) du prix de vente.
La résiliation du Contrat doit être effectuée par écrit et, dans le cas de Contrats conclus par voie électronique, également par voie électronique. La résiliation du Contrat prend effet à la date de réception de la notification de résiliation par l'autre partie contractante.
Si un cadeau est fourni à l'acheteur avec la marchandise, le contrat de donation entre le vendeur et l'acheteur est conclu avec une condition résolutoire selon laquelle, en cas de résiliation du contrat, le contrat de donation concernant ce cadeau devient caduc et l'acheteur est tenu de restituer au vendeur, avec la marchandise, le cadeau qui lui a été fourni. Dans ce cas, le Vendeur se réserve le droit de rembourser le prix ou une partie du prix uniquement après restitution du cadeau offert.

VI. Transport, livraison des marchandises et prestation des services

Le mode de livraison des Marchandises est déterminé par le Vendeur, sauf disposition contraire dans le Contrat. Si le mode de transport est convenu à la demande de l'Acheteur, celui-ci supporte les risques et les frais supplémentaires éventuels liés à ce mode de transport.
Si le Vendeur est tenu, conformément au Contrat, de livrer la Marchandise à l'endroit indiqué par l'Acheteur dans la commande, l'Acheteur est tenu de prendre livraison de la Marchandise à la livraison. Si l'Acheteur ne prend pas livraison des Marchandises lors de la livraison, le Vendeur est en droit d'exiger des frais de stockage d'un montant de 100 CZK (en toutes lettres : cent couronnes tchèques) ou de résilier le Contrat.
Si, pour des raisons imputables à l'Acheteur, les Marchandises doivent être livrées à plusieurs reprises ou d'une manière différente de celle indiquée dans la commande, l'Acheteur est tenu de payer les frais liés à la livraison répétée des Marchandises ou les frais liés à un autre mode de livraison.
Lors de la réception de la marchandise auprès du transporteur, l'acheteur est tenu de vérifier l'intégrité de l'emballage de la marchandise et de signaler immédiatement au transporteur tout défaut. En cas de constatation d'une violation de l'emballage indiquant une intrusion non autorisée dans le colis, l'acheteur n'est pas tenu d'accepter le colis du transporteur. En signant le bon de livraison, l'acheteur confirme que l'emballage du colis contenant la marchandise était intact.
Les autres droits et obligations des parties lors du transport de la marchandise peuvent être régis par les conditions de livraison spéciales du vendeur, si celles-ci ont été émises par le vendeur.

VII. Responsabilité pour les défauts, garantie

Les droits et obligations des parties contractantes concernant la responsabilité du vendeur pour les défauts, y compris la responsabilité du vendeur au titre de la garantie, sont régis par les dispositions légales généralement applicables, en particulier les dispositions pertinentes du Code civil.
Le vendeur est responsable envers l'acheteur de la conformité de la marchandise vendue au contrat, en particulier de l'absence de défauts. La conformité au contrat signifie que la marchandise vendue présente la qualité et les propriétés utilitaires convenues dans le contrat et, à défaut, celles décrites par le vendeur, le fabricant ou son représentant, qu'elle est conforme aux exigences légales et qu'elle est fournie en quantité, mesure ou poids correspondants.
Si, lors de la réception par l'Acheteur, les Marchandises ne sont pas conformes au Contrat (ci-après dénommé «Non-conformité au Contrat»), l'Acheteur a le droit d'exiger la suppression du défaut par la livraison de nouvelles Marchandises ou la livraison des Marchandises manquantes, puis à la suppression du défaut par réparation de la Marchandise, à une réduction raisonnable du prix ou à la résiliation du Contrat selon les conditions énoncées dans les Conditions de réclamation du Vendeur (ci-après dénommées « Conditions de réclamation »), qui peuvent être consultées ici. Le Vendeur est en droit de choisir le mode de suppression du défaut.
Ne sont pas considérés comme des défauts entraînant une non-conformité au Contrat conclu le fait que les Produits ne présentent pas des caractéristiques, des normes ou un niveau de qualité supérieurs à ceux expressément indiqués.
Le Vendeur n'est donc pas responsable, entre autres, de la compatibilité des données qu'il fournit avec tout matériel ou logiciel de l'Acheteur ou de tiers qui ne sont pas expressément mentionnés dans le cadre d'un service spécifique. En cas de perte ou de détérioration des enregistrements ou des données de l'Acheteur ou d'un tiers résultant d'une procédure erronée, illicite ou inappropriée de l'Acheteur ou du traitement des données fournies par le Vendeur, y compris la rétro-ingénierie, le Vendeur n'est pas responsable des dommages ainsi causés ni des dommages consécutifs.
Tous les droits de l'Acheteur découlant de la responsabilité du Vendeur pour les défauts sont exercés par l'Acheteur auprès du Vendeur à l'adresse Pražská 145, Příbram II, 261 01. Le moment de la réclamation est considéré comme étant le moment où le Vendeur a reçu la Marchandise faisant l'objet de la réclamation de la part de l'Acheteur.
Les autres droits et obligations des parties liés à la responsabilité du Vendeur pour les défauts sont régis en détail par les Conditions de réclamation, disponibles ici.
L'Acheteur est entièrement responsable de la légalité du produit dans le pays d'importation (destination) commandé sur la boutique en ligne du Vendeur. L'Acheteur est également entièrement responsable du dédouanement du produit. Le Vendeur n'assume aucune responsabilité dans le cas où l'administration douanière du pays dans lequel le produit est importé saisit le produit de manière injustifiée (c'est-à-dire en violation de la législation du pays d'importation).

VIII. Autres droits et obligations des parties contractantes

L'acheteur acquiert la propriété des marchandises après paiement de la totalité du prix des marchandises.
L'acheteur reconnaît que les logiciels et autres composants constituant l'interface web de la boutique (y compris les photos des marchandises proposées) sont protégés par le droit d'auteur. L'acheteur s'engage à ne mener aucune activité qui pourrait lui permettre ou permettre à des tiers d'interférer de manière illicite ou d'utiliser de manière illicite le logiciel ou les autres composants constituant l'interface Web de la boutique.
Lors de l'utilisation de l'interface Web de la boutique, l'acheteur n'est pas autorisé à utiliser des mécanismes, des logiciels ou d'autres procédures qui pourraient avoir un impact négatif sur le fonctionnement de l'interface Web de la boutique. L'interface Web de la boutique ne peut être utilisée que dans la mesure où cela ne porte pas préjudice aux droits des autres clients du vendeur et où cela est conforme à sa destination.
Le vendeur n'est lié à l'acheteur par aucun code de conduite au sens des dispositions du § 1826, alinéa 1, lettre e) du Code civil. Le vendeur ne fournit pas d'autres services après la vente des marchandises, à l'exception des services explicitement mentionnés par le vendeur sur son site web pour chaque marchandise.
L'acheteur reconnaît que le vendeur n'est pas responsable des erreurs résultant d'interventions de tiers sur le site web ou d'une utilisation du site web contraire à sa destination.

IX. Protection des données personnelles

Le vendeur remplit dûment toutes ses obligations en matière de protection des données personnelles. Afin d'assurer une meilleure clarté, le vendeur a publié une directive spéciale sur la protection des données personnelles qui résume cette matière.

X. Livraison

Sauf accord contraire, toute correspondance relative au Contrat doit être envoyée à l'autre partie contractante par écrit, par courrier électronique, en personne ou par courrier recommandé via un prestataire de services postaux (au choix de l'expéditeur). Les communications sont envoyées à l'acheteur à l'adresse électronique indiquée dans son compte utilisateur.

XI. Dispositions finales

Si la relation liée à l'utilisation du site Web ou la relation juridique établie par le Contrat comporte un élément international (étranger), les parties conviennent que la relation est régie par le droit tchèque.
Si une disposition des CGV est ou devient invalide ou inapplicable, elle sera remplacée par une disposition dont le sens se rapproche le plus possible de la disposition invalide. L'invalidité ou l'inapplicabilité d'une disposition n'affecte pas la validité des autres dispositions. Les modifications et compléments au Contrat ou aux CGV doivent être faits par écrit.
Le Contrat, y compris les CGV, est archivé par le Vendeur sous forme électronique et n'est pas accessible, sauf pour l'exécution des obligations du Vendeur prévues par la législation en vigueur. Le Vendeur permettra à l'Acheteur d'accéder à son texte sur demande.
La relation contractuelle entre l'Acheteur et le Vendeur est conclue pour une durée déterminée par la bonne exécution des obligations des parties contractantes conformément au Contrat correspondant. Sauf disposition contraire du Contrat conclu ou des CGV dans des cas particuliers, les parties contractantes ne sont pas en droit de résilier le Contrat avant son exécution en bonne et due forme.
Coordonnées du Vendeur :
- adresse postale : Canatura, Pražská 145, Příbram II, 261 01
- adresse électronique : [email protected]
- téléphone : +420 774 426 915

Les présentes CGV entrent en vigueur et prennent effet le 14 mars 2025.

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